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Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

Retraite supplémentaire Art 62 du CGI pour le gérant majoritaire

Le Code Général des Impôts permet  aux entreprises de déduire les cotisations de retraite supplémentaire allouées au gérant majoritaire de société (SARL, EURL). Notamment, en complément du dispositif de retraite loi Madelin. 

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Les avantages du contrat d'assurance vie Art 62 du CGI 

- cotisations déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise 

- sortie en capital ou en rente (analyser l'intérêt de panacher les deux afin de répondre aux objectifs )

Une fiscalité très attractive pour préparer sa retraite et transmettre son patrimoine

- fiscalité de l'assurance vie sur les plus-values ( 7,5 % au delà de 8 ans avec un abattement annuel de 4600 € pour un célibataire et 9200 € pour un couple marié ou pacsé) 

- fiscalité de l'assurance vie sur les successions ( abattement de 152 500 € par bénéficiaire)

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- fiscalité attractive sur la rente versée (art 158-6 du CGI) : 

               s'il est âgé de moins de 50 ans : imposition sur 70 % du montant versé
               s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus :  imposition sur 50 % du montant versé
               s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus :  imposition sur 40 % du montant versé
               s'il est âgé de plus de 69 ans :  imposition sur 30 % du montant versé

- aucune fiscalité supplémentaire si choix pour le versement en capital

Les contreparties lors de la mise en place d'un avantage Art 62 du CGI

- cotisations considérées en tant que rémunération pour le bénéficiaire donc assujetties à charges sociales, toutefois les charges sociales restent génératrices de droits futurs pour le dirigeant (notre article sur la fiscalité de la rémunération art 62)

- soumises à l'impôt sur le revenu 

Exemple de simulation de retraite Art 62 du CGI pour un gérant majoritaire de SARL 

Monsieur X, gérant majoritaire de sa SARL souhaite arrêter son activité à 60 ans, mais, après réalisation d'un bilan de retraite, il s'avère que celui-ci ne peut prétendre à ses droits du régime de base qu'à partir de 65 ans. 

Sa retraite de base est estimée à 1500 € à 65 ans, quid de ses revenus entre 60 et 65 ans ? Monsieur X nous indique qu'il souhaite tout de même bénéficier de revenus égaux à ses revenus d'activité actuelle, 3000 € par mois, afin de conserver le même train de vie durant son arrêt d'activité et sa retraite. 

Son entreprise est estimée à 1 000 000 € et il bénéficie d'un compte courant d'associé évalué à 300 000 €. Afin d'optimiser la cession de l'entreprise, celui-ci souhaite la céder à 63 ans dans le cadre de l'art 150-0 D TER du CGI afin de bénéficier d'une fiscalité avantageuse. 

Ainsi, si celui-ci ouvre une assurance vie art 62 du CGI à 57 ans (afin de prendre date pour la fiscalité avantageuse de l'assurance vie) et y verse la moitié de son compte courant d'associé à savoir 150 000 €, il pourra bénéficier de rachats partiels de 3000 € de 60 à 63 ans (montant global racheté : 36 * 3000 = 108 000 €), ensuite, le versement du fruit de la cession de son entreprise viendra augmenter le capital de son assurance vie art 62, il pourra alors récupérer 3000 € par mois de 63 à 65 ans, enfin, il pourra se verser un complément de retraite de 1 500 € par mois afin de compléter sa pension du régime par répartition.

Grâce à l'assurance vie art 62, il pourra bénéficier d'une part d'une exonération d'impôt sur les plus-values au bout de 8 ans donc à 65 ans ,et, d'autre part d'une fiscalité très avantageuse dans le cadre de la succession. 

Les 5 contrats de retraite défiscalisés Loi Madelin (154 bis du CGI) 

Pour résumer, ce dispositif s'avère un levier très intéressant dans le cadre de l'optimisation de la rémunération du dirigeant. Il s'intègre efficacement dans le souhait d'un dirigeant de bénéficier d'un complément de retraite ou bien d'un capital à terme. En outre, il peut être considéré comme un outil particulièrement pertinent dans le cadre de l'approche globale patrimoniale, en effet, il permet de répondre à de multiples problématiques (garantie en cas de chômage, garantie en cas de décès, réceptacle en cas de cession d'entreprise, solution de retraite anticipée, récupération du compte courant d'associé, succession). 

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Commentaires  

# Frederic 16-04-2015 16:28
Bonjour, je suis expert-comptabl e pourriez-vous m'indiquer qui commercialise ces dispositifs de retraite supplémentaire art 62 du CGI ?
# Pierre Yves 16-04-2015 17:06
Bonjour, il existe différents acteurs avec des contrats plus ou moins "qualitatifs", je vous propose d'échanger par messagerie privée. bien cordialement
# Laurent 27-04-2016 19:04
Bonjour, pour les contrats articles 62 vous pouvez vous rapprocher de notre groupe. Vous avez de nombreux courtiers sur le territoire français. Bien cordialement
# Rédacteur 06-07-2016 20:59
Merci pour votre commentaire Laurent.
 

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