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Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

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Le choix de l'entreprise individuelle peut s'avérer particulièrement adapté dans le cas où les risques de l'activité professionnelle envisagée sont peu importants et les investissements limités.

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Constitution de l'entreprise individuelle

Le patrimoine de l'entrepreneur individuel se confond avec celui de l'entreprise. En effet, la notion de capital n'existe pas contrairement aux sociétés. L'importance du patrimoine personnel est donc déterminante pour pouvoir assurer le développement de l'activité.

L'entrepreneur doit déclarer l'entreprise individuelle :

- auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou, en cas d'activité artisanale,

- auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat,

- ou auprès de l'URSSAF si l'activité est libérale.

Depuis le 1er avril 2010, les entrepreneurs individuels doivent obligatoirement s'immatriculer au répertoire des métiers dans le cas où ils exercent une activité artisanale à titre principal sous le régime de l'auto-entrepreneur.

Fonctionnement de l'entreprise individuelle

Le chef d'entreprise dispose de tous les pouvoirs et il prend seul les décisions relatives à l'activité professionnelle. Aucune obligation de publier les comptes ou de rendre compte de la gestion n'existe pour les entreprises individuelles.

Responsabilité de l'entrepreneur individuel

Les patrimoines privés et professionnels étant confondus, l'entrepreneur individuel est en principe indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Cependant, il existe des moyens pour limiter cette responsabilité indéfinie.

Choix d'un régime matrimonial adapté dans le cas d'une entreprise individuelle

Le choix du régime matrimonial peut s'avérer stratégique lorsque l'un des époux exerce son activité professionnelle sous la forme d'entreprise individuelle. Un régime de séparation de biens par exemple permet aux époux de maintenir une indépendance des patrimoines pendant toute la durée du mariage. Les créanciers professionnels de l'époux qui exerce une activité individuelle ne peuvent pas saisir les biens de son conjoint. Ce dernier est donc protégé de la défaillance éventuelle de l'entrepreneur individuel.

Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables sa résidence principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel. Grâce à cette déclaration effectuée devant un notaire et publiée dans un journal d'annonces légales, le droit de gage des créanciers professionnels se trouve donc limité aux biens non inclus dans la déclaration.

Fiscalité de l'entreprise individuelle

Seul l'entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus qui correspond à l'activité professionnelle (TNS). Aucune imposition n'est effectuée au niveau de la structure.

Les entrepreneurs individuels, qui ont choisi le régime de l'auto-entrepreneur, payent leur impôt de manière forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires réalisé sur la période.

Protection sociale de l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). L'entrepreneur n'acquiert aucun droit à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée mais il peut toujours, sous certaines conditions, souscrire à une assurance personnelle.

Synthèse sur les avantages et les inconvénients du choix de l'entreprise individuelle

Avantages de l'entreprise individuelle

- Simplicité de constitution,

- Simplicité de fonctionnement,

- Liberté d'action de l'entrepreneur.

Inconvénients de l'entreprise individuelle

-Imposition ne prenant pas en compte la capacité d'autofinancement de l'entreprise,

-Responsabilité totale et indéfinie sous réserve de l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité et d'un régime matrimonial adapté. 

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