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Les étapes clés du dépôt de marque auprès de l'INPI

Ça y est ! Vous avez choisi une marque pour votre entreprise ? Félicitations. Cependant, afin d’en détenir les droits d’exploitation, il convient d’effectuer un dépôt de marque. Cette formalité peut être effectuée au moment même de la constitution de la société. Une étape simple, mais cruciale, le dépôt de marque évite entre autres les risques de contrefaçon ou d’usurpation des droits antérieurs d’un tiers. Tour d’horizon sur le sujet. 

 

Qu’est-ce qu’une marque ?

Selon l’article L711-1 du Code de propriété intellectuelle, une marque est « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Elle peut prendre des formes variées telles qu’une marque verbale (mot, chiffre, lettre...), une marque figurative (symbole, dessin, logo...), une marque sonore, une marque de couleur ou une combinaison de divers éléments.

 

L’importance de déposer sa marque

Servant avant tout de reconnaissance auprès des consommateurs, une marque doit être déposée afin de pouvoir s’opposer aux tiers qui voudraient utiliser la marque en question ou une marque similaire. L’entreprise pourra ainsi bénéficier du signe pendant une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Le dépôt de marque permet également de s’octroyer un positionnement unique sur le marché, car la marque que vous avez soigneusement étudiée, puis choisie sera reconnue à sa juste valeur.

Enfin, déposer une marque est important si vous envisagez de tirer ultérieurement des revenus substantiels à partir de celle-ci. Vous pouvez par exemple exploiter votre marque en concluant des contrats de licence ou de cession. 

 

Auprès de quelle entité faire son dépôt de marque ?

Le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI, et il n’y a rien de compliqué en soi. Après avoir vérifié que la marque est disponible, c’est-à-dire qu’elle ne reproduit ou n’imite pas un signe ayant bénéficié d’un droit antérieur dans votre secteur d’activité, vous pouvez constituer votre dossier de demande de dépôt de marque.


Pour cela, vous pouvez procéder, soit sur papier, soit en ligne sur le site de l’INPI. Si vous choisissez le format papier, vous devez fournir :

  • Le formulaire de dépôt en 5 exemplaires
  • Le justificatif de paiement des redevances
  • L’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent, selon le cas 

 

Les différentes étapes de l’enregistrement

Quelques jours après la réception de votre dossier, l’INPI vous envoie un accusé de réception, si le dépôt a été effectué par courrier, et un récépissé par e-mail s’il a été effectué en ligne.

Ensuite, votre demande de dépôt de marque fera l’objet d’une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et d’un traitement à l’INPI.

Au cas où il y a une objection de sa part, il vous suffit de régulariser l’erreur. C’est après que votre marque sera définitivement enregistrée au BOPI après un délai minimal de cinq mois.

Au final, l’INPI vous envoie un certificat d’enregistrement de votre marque dans lequel sont récapitulées les informations concernant la marque.

 

Coût d’un dépôt de marque

Le prix du dépôt de la marque dépend de la classe sélectionnée : dépôt papier, dépôt électronique, classe supplémentaire. Pour un dépôt de marque en ligne avec LegalVision il faudra prévoir 79 € de frais de formalistes.

 

Loïc LE GOAS – CEO de LegalVision

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