EXPERT REMUNERATION

Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

Comment réaliser une cession de parts sociales ?

Au cours de la vie de la société, il peut arriver qu’un des associés souhaite quitter la société ou vendre certaines de ses parts afin d’accueillir un nouvel associé. Il faudra alors effectuer une procédure de cession de parts sociales. On parle de cession de parts sociales concernant les sociétés de personnes. Il s’agit donc par exemple des cessions organisées dans le cadre d’une SARL ou d’une SCI. C’est une opération importante pour laquelle un certain formalisme doit être respecté, incluant notamment des démarches auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Dans cet article, nous revenons ensemble sur les différentes étapes à respecter afin qu’une cession de parts sociales se fasse dans les meilleures conditions.

 

I/ Les autres associés doivent-ils autoriser la cession ?

 

Par principe, la cession de parts sociales doit être agréée par les autres associés. En pratique, ils doivent se réunir en assemblée générale et agréer cette cession selon les modalités de vote et de majorité prévues par les statuts de la société.

 

En revanche, lorsque la cession par un associé  de ses parts se fait au profit d’un acheteur qui est un conjoint, ascendant ou descendant, la cession est dite libre. Cela signifie que les associés n’ont pas à se prononcer sur cette opération.

 

Les parts doivent être libérées à 100% pour pouvoir faire l’objet d’une cession. De la même manière, l’associé qui souhaite vendre ses parts doit faire attention à ce qu’une clause des statuts ne lui interdise la vente avant l’expiration d'un certain délai.

 

II/ Quelles formalités accomplir ?

 

La cession de parts sociales doit obligatoirement se faire par un acte de cession de parts sociales, qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :  

 

  • Les identités du cédant et du cessionnaire
  • Le nombre de parts sociales cédées
  • Le prix convenu
  • Les conditions de paiement
  • L’agrément des autres associés le cas échéant

 

III. Quel est le régime fiscal applicable aux cessions de parts ?

 

Avant d’effectuer les formalités au greffe, il faudra s’acquitter d’un droit d’enregistrement au service des impôts. Cette taxe est égale à 3% du prix de la cession. Il existe cependant un abattement de 23 000€, qui sera calculé selon le nombre de parts sociales que l’associé cédant détient par rapport au nombre total de parts sociales.

Vous souhaitez déléguer vos formalités ? Notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans vos démarches, je choisis ma formalité ci-dessous. 

Revenez aux 25 techniques d'optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant en cliquant sur ce lien

 

Notre livre 2018 sur la rémunération et la protection sociale du dirigeant

ebook 2018 optimisation de la rémunération du dirigeant

 Le manuel complet sur les " 25 techniques

 légales d'optimisation  de la rémunération

 et de la protection sociale du dirigeant"  

 Disponible sur Amazon (noir et blanc)

 Disponible sur Amazon (couleur)

 

Testez notre CHATBOT intelligent ! (bêta)

optimisation rémunération et protection sociale grâce à l'intelligence artificielle

 Obtenez des réponses à vos questions

 grâce à Watson, notre robot intelligent

 en cliquant sur ce lien !

 

 

allo expert rémunération

Vous souhaitez être mis en relation avec un expert ? 

5 premières minutes offertes ! puis 10 € les 10 minutes

je clique pour en savoir plus !  

 

optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant et de ses salariés
 

Notre Partenariat avec LegalVision

bfm business chiffres clés du transfert de Neymar Tous vos actes juridiques en ligne 

 en cliquant sur ce lien

RECEVEZ GRATUITEMENT LA LISTE DES 25 TECHNIQUES

Recevez gratuitement la liste des 25 techniques "légales" vous permettant
d'optimiser votre rémunération et votre protection sociale

OPTIMISATION REMUNERATION DIRIGEANT (FISCAL,SOCIAL)

Téléchargez gratuitement la liste des des 25 techniques d'optimisation!

x

OPTIMISATION PROTECTION SOCIALE DIRIGEANT (RETRAITE, PREVOYANCE)