EXPERT REMUNERATION

Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

Le top 10 des mesures du projet de loi de finances 2018

Parmi les différentes propositions, vous trouverez ci-dessous les 10 mesures majeures du projet de loi de finances 2018  pour les dirigeants et leurs salariés

projet de loi de finances 2018

 

Projet de loi de finances 2018

Cotisations salariales et CSG

L'exécutif va augmenter de 1,7 point le taux normal de la CSG (contribution sociale généralisée), utilisée pour financer la protection sociale. L'objectif est de compenser la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, qui représentent 3,15 % du salaire. Cette baisse, qui devait à l’origine intervenir intégralement début 2018, sera finalement mise en œuvre en deux temps, au 1er janvier et au 1er octobre.

Impôt sur la fortune (ISF)

L'ISF, qui touche aujourd'hui 351 000 foyers dont le patrimoine dépasse 1,3 million d'euros, sera transformé en « impôt sur la fortune immobilière » (IFI).

Impôt sur les sociétés (IS)

Le nouvel exécutif a confirmé la première étape programmée pour 2018, avec un taux réduit de 28 % jusqu'à 500 000 euros et un taux normal maintenu à 33,3 % au-delà. La baisse doit ensuite se poursuivre tout au long du quinquennat, avec des paliers uniformes pour toutes les entreprises : 31 % en 2019, 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. Le taux réduit de 15 % sera par ailleurs conservé. 

« Flat tax »

Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, parfois qualifié de « flat tax », sera mis en place sur les revenus mobiliers, à l'exception du Livret A, du PEA (épargne en actions) et de la majeure partie des contrats d'assurance vie. Sont concernés, les versements au-delà de 150 000 € pour l'assurance vie à compter du 27/09/2017

Cice

Le projet de loi de finances 2018 prévoit un allègement du coût du travail grâce à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) en allègement pérenne de cotisations sociales patronales à compter de 2019. En effet, si ces dispositifs visant à alléger le coût du travail ont contribué à la restauration des marges des entreprises et au soutien à l’emploi, le mécanisme du crédit d'impôt aboutit à ce que les sommes correspondantes soient versées aux entreprises l'année suivant l'exercice y ouvrant droit. Ils seront remplacés par un dispositif de réduction des cotisations sociales sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, qui sera renforcé sur les bas salaires. Ce dispositif conduira à un allègement immédiat et un meilleur ciblage sur les bas salaires et sera donc plus efficace pour l’emploi.

Le taux du crédit d'impôt sera ramené de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Accre

L’exonération de cotisations sociales « Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise » sera étendue dès 2019 à l’ensemble des travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une activité.

Taxe sur les salaires

La mesure proposée consiste dans la suppression de la tranche additionnelle de 20 % de Taxe Sur les Salaires, créée en 2013, applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 €. Ces sommes seront donc taxées à 13,60 %, comme c’était le cas jusqu’en 2013.

Cette mesure du projet de loi de finances 2018 a pour objet d’alléger la charge fiscale induite par la taxe sur les salaires (TS) et de favoriser ainsi l'implantation en France d'activités à haute valeur ajoutée (en complément des différents avantages mentionnés dans l'article les avantages de la prime d'impatriation pour les dirigeants expatriés) et le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel par les entreprises françaises en diminuant les prélèvements assis sur leur rémunération.

Taxe sur les Transactions Financières

Le projet de loi de finances 2018 abroge l'extension de l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations infra-journalières.

Augmentation du plafond du chiffre d'affaires des indépendants et auto-entrepreneurs

Afin de simplifier la vie des entrepreneurs, qu’ils soient artisans, commerçants ou professions libérales, le Projet de Loi de Finances 2018 prévoit d’augmenter significativement les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes des régimes simplifiés pour l'impôt sur le revenu (IR), appelés régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) : un seuil fixé à 170 000 € pour les activités de ventes et un seuil fixé à 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales.

Actions gratuites

L’avantage salarial restera imposable au barème progressif avec application, dans la limite de 300 000 € de gains, d’un abattement de 50 %. L’abattement fixe en cas de départ en retraite tel qu’introduit par la présente réforme sera, le cas échéant, applicable.

Abattement pour départ à la retraite 

Prorogation de l'abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant. Cet abattement sera applicable quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l’IR). Cet abattement viendra se substituer au dispositif existant actuellement dont l’extinction est fixée au 31 décembre 2017. En revanche, ce dispositif d’abattement fixe ne pourra pas se cumuler avec les dispositifs d’abattements proportionnels de droit commun ou renforcé. Ainsi, le contribuable aura le choix, le cas échéant, lorsqu’il opte pour l’imposition de ses revenus du capital suivant le barème progressif, de bénéficier au titre de la plus-value de cession de ses titres réalisée lors de son départ à la retraite soit du dispositif d’abattement fixe, soit du dispositif d’abattement proportionnel.

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018

RSI

Le PLFSS 2018 gravera dans le marbre la disparition du Régime social des indépendants (RSI). Ce dernier sera supprimé à partir du 1er janvier 2018, mais avec une « période transitoire » de deux ans pour intégrer les indépendants au régime général, dont bénéficient les salariés. Quelque 6,6 millions de personnes – actifs, retraités et leurs proches – sont concernées.

Paquet de cigarette

Le calendrier a déjà été annoncé : les fumeurs devraient constater une hausse moyenne du prix de leur paquet de 35 centimes d’ici la fin de l’année, puis une hausse de un euro en mars. Deux hausses qui constitueront une étape vers le paquet de cigarettes à 10 euros fin 2020.

L'intégralité du PLF 2018 en cliquant sur ce lien. 

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