Optimisation de la rémunération du dirigeant et de ses salariés

Créer une SASU

Une seule personne physique peut décider de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) dont elle est l'unique associé. Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. L'existence d'une SAS à un seul associé peut également résulter de la réunion dans une seule main des actions d'une SAS existante.

Rien n'empêche l'entrée de nouveaux actionnaires au cours de développement de la société, ce qui signifie que la SAS peut devenir ou redevenir pluripersonnelle à tout moment.

Lorsqu'un entrepreneur individuel souhaite exercer son activité professionnelle sous forme sociétaire, il peut choisir entre la SASU et l'EURL. Les régimes juridiques de ces 2 types de sociétés se sont relativement rapprochés ces dernières années même si la SASU reste plus souple grâce une grande liberté statutaire pour le fonctionnement de la société.

Constitution de la SASU

L'associé unique peut être une personne physique ou morale, et même une autre SAS unipersonnelle. Comme pour les EURL, l'associé doit veiller à respecter l'objet social et éviter la confusion du patrimoine professionnel avec le patrimoine privé.

Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts.

Les statuts doivent être établis par écrit. Il peut être judicieux d'insérer des clauses applicables en cas de pluralité d'associés et en particulier les conditions d'admission ou de retrait des associés, puisque la SAS peut devenir à tout moment pluripersonnelle. Ainsi, l'entrée de nouveaux associés n'implique pas de modifications ultérieures des statuts.

Suite à une cession ou à une succession, la réunion en une seule main des actions d'une SAS entraîne la création d'une SASU. Ainsi, il est impossible de demander la dissolution de la société si la SAS n'est pas redevenue pluripersonnelle dans un délai d'un an.

Fonctionnement de la SASU

Le président de la SASU

Le président de la SASU peut être l'associé unique ou un tiers, personne physique ou morale. Il représente la société auprès des tiers et dispose de tous les pouvoirs dans la limite de l'objet social. La rémunération attribuée au président est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Sur le plan social, le président de la SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale des salariés.

Décisions sociales dans une SASU

Seul l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans les SAS pluripersonnelles et il doit se prononcer sous la forme de décisions unilatérales. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs et ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

Lorsque l'associé unique assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce dans un registre.

Contrôle de la SASU

En cas de nomination d'une personne extérieure comme président, il est possible de prévoir une autorisation préalable de l'associé unique pour certains actes importants. Cependant, cette limitation des pouvoirs du président n'est pas opposable aux tiers.

Contrairement aux SAS avec plusieurs associés, les conventions intervenues entre la société et le président ne font pas l'objet d'un rapport. En effet, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de ces conventions au registre des décisions.

Par ailleurs, le président a l'interdiction de contracter des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers des tiers.